A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993art. 28 (Ab) → Version 2Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993art. 31 (Ab) → Version 2
- Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993art. 28 (Ab)
- Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993art. 31 (Ab)