Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°139 du 18 juin 1999
Décret n°99-501 du 10 juin 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 102 AA ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997), et notamment son article 28,
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter