A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*123-19 (M) → Version 5 : Ajout d'une zone de risque sanitaire
- Code de l'urbanismeart. R*123-19 (M)
Décret n°99-484 du 9 juin 1999
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*123-19 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*123-19 (M)
Source : Légifrance