Décret n°99-484 du 9 juin 1999

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. R32-8 (M)
- Code de la santé publique
art. R32-9 (M)
- Code de la santé publique
art. R32-10 (M)
- Code de la santé publique
art. R32-11 (M)
- Code de la santé publique
art. R32-12 (M)

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