Décret n°99-48 du 22 janvier 1999

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé27 octobre 2000

Créé le 24 janvier 1999 · Périmé le 27 octobre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 27 octobre 2000

En vigueur du dimanche 24 janvier 1999 au jeudi 26 octobre 2000

Source : Légifrance