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Décret n°99-469 du 4 juin 1999

JORF n°129 du 6 juin 1999•15 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 16 septembre 1999 portant nomination du président et des membres rapatriés de la commission instituée par l'article 3 du décret no 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

Met en application

  • Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (1)
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986
    • Article 44 — Effacement de dettes de prêt pour les rapatriés
  • Loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés
    • Article
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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