Abrogé par Décret n°2007-1924 du 26 décembre 2007 - art. 5 (V)
Créé le 4 juin 1999 · Abrogé le 31 décembre 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.