JORF n°127 du 4 juin 1999

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Tallinn le 15 décembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Tallinn le 15 décembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.