Créé le 30 mai 1999
Les qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'appui à bord des navires de pêche sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la mer.
Créé le 30 mai 1999 · En vigueur du 23 septembre 2007 au 31 août 2015
Les qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales au niveau opérationnel et au niveau de direction à bord des navires de pêche sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la mer. Toutefois, les qualifications prévues à l'
article 8 du présent décret permettent d'exercer les mêmes fonctions sur les navires de pêche.