Décret n°99-439 du 25 mai 1999

Chapitre 2 : Qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales à bord des navires de pêche

Abrogé1 septembre 2015

Créé le 30 mai 1999

Les qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'appui à bord des navires de pêche sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la mer.

Créé le 30 mai 1999 · En vigueur du 23 septembre 2007 au 31 août 2015

Les qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales au niveau opérationnel et au niveau de direction à bord des navires de pêche sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la mer. Toutefois, les qualifications prévues à l'article 8 du présent décret permettent d'exercer les mêmes fonctions sur les navires de pêche.

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015

En vigueur du dimanche 30 mai 1999 au lundi 31 août 2015

Chapitre 2 : Qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales à bord des navires de pêche
Article 11
Article 12