A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucune modificationCode électoralart. R*173 (M) : Adaptation du code à Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 2 : Aucune modificationCode électoralart. R*174 (M) : Application des règles de l'élection du député à Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 2 : Aucune modification
- Code électoralart. R*172 (M)
- Code électoralart. R*173 (M)
- Code électoralart. R*174 (M)
- Code électoralart. R*175 (M)
- Code électoralart. R*176 (M)
- Code électoralart. R*177 (M)
- Code électoralart. R*178 (M)