Décret n°99-435 du 28 mai 1999

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles 1er,

2

,

3

et

6

du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er septembre 1999.

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En vigueur depuis le 30 mai 1999

Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er septembre 1999.

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En vigueur depuis le dimanche 30 mai 1999

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