En vigueur depuis le 1 septembre 1999
Il est créé une cour administrative d'appel dont le siège est à Douai.
Décret n°99-435 du 28 mai 1999
Il est créé une cour administrative d'appel dont le siège est à Douai.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 septembre 1999
Il est créé une cour administrative d'appel dont le siège est à Douai.
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 1999
Source : Légifrance