Décret n°99-435 du 28 mai 1999

Article 1

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Article 1

Il est créé une cour administrative d'appel dont le siège est à Douai.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1999

Il est créé une cour administrative d'appel dont le siège est à Douai.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 1999

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