Décret n°99-435 du 28 mai 1999

Article 4

Créé le 30 mai 1999

Les requêtes qui relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Douai en vertu de l'article 2 et qui, enregistrées avant le 1er septembre 1999 aux greffes des cours administratives d'appel de Nancy ou de Nantes, n'ont pas été inscrites à un rôle de ces cours sont transmises à la cour administrative d'appel de Douai par le président de la cour administrative d'appel auprès de laquelle elles ont été enregistrées.

Effets de cet article

cite

Décret n°99-435 du 28 mai 1999art. 2 ()

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En vigueur depuis le dimanche 30 mai 1999

Les requêtes qui relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Douai en vertu de l'

article 2

et qui, enregistrées avant le 1er septembre 1999 aux greffes des cours administratives d'appel de Nancy ou de Nantes, n'ont pas été inscrites à un rôle de ces cours sont transmises à la cour administrative d'appel de Douai par le président de la cour administrative d'appel auprès de laquelle elles ont été enregistrées.