Décret n°99-41 du 21 janvier 1999

Article 2

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Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

Abrogé parDécret n°2005-840 du 20 juillet 2005art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au lundi 25 juillet 2005

Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1999.