Décret n°99-4 du 5 janvier 1999

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-554 du 6 mai 1988
art. 15-1 (M)
- Décret n°88-554 du 6 mai 1988
art. 26-1 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance