JORF n°4 du 6 janvier 1999

Art. 8. - Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 28 août 1992 susvisé, les mots : « huit années » sont remplacés par les mots : « six années ».


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Art. 8. - Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 28 août 1992 susvisé, les mots : « huit années » sont remplacés par les mots : « six années ».