Abrogé1 janvier 2007
Créé le 21 mai 1999
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de gardien territorial d'immeuble en chef est fixé comme suit :*tableau non reproduit*
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Décret n°99-392 du 19 mai 1999
Abrogé1 janvier 2007
Abrogé par Décret 2006-1687 2006-12-22 art. 15 JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 99-391 du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 13 octobre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Abrogé1 janvier 2007
Créé le 21 mai 1999
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
Abrogé parDécret 2006-1687 2006-12-22 art. 15 JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
En vigueur du vendredi 21 mai 1999 au dimanche 31 décembre 2006
Décret n°99-392 du 19 mai 1999
Article 1
Article 2