Décret n°99-390 du 19 mai 1999

Article 3

Créé le 21 mai 1999

Les règles d'organisation générales du concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé de l'équipement arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 mai 1999