Décret n°99-370 du 7 mai 1999

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant de la taxe d'usage due au profit de la collectivité territoriale propriétaire d'un abattoir public, par toute personne faisant abattre un animal dans cet abattoir, est calculé par application du taux arrêté conformément à l'

article 35 de la loi du 29 décembre 1988 susvisée

au poids de viande net constaté lors de la pesée, tel que défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au

code général des impôts

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 avril 2000

Créé le 15 mai 1999 · Abrogé le 7 avril 2000

Le montant de la taxe d'usage due au profit de la collectivité territoriale propriétaire d'un abattoir public, par toute personne faisant abattre un animal dans cet abattoir, est calculé par application du taux arrêté conformément à l'article 35 de la loi du 29 décembre 1988 susvisée au poids de viande net constaté lors de la pesée, tel que défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 avril 2000

En vigueur du samedi 15 mai 1999 au jeudi 6 avril 2000

Source : Légifrance