En vigueur depuis le 15 mai 1999
L'article R. 113-26 est abrogé.
Décret n°99-368 du 7 mai 1999
L'article R. 113-26 est abrogé.
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En vigueur depuis le 15 mai 1999
L'article R. 113-26 est abrogé.
cite
En vigueur depuis le samedi 15 mai 1999
Source : Légifrance
Code rural R113-26