Décret n°99-368 du 7 mai 1999

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'article R. 113-26 est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mai 1999

L'article R. 113-26 est abrogé.

Relations

cite

cite  Code rural R113-26

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 mai 1999

Source : Légifrance