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Décret n°99-368 du 7 mai 1999

modifiant les articles R. 113-20 à R. 113-27 et R. 113-30 du code rural

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 modifié concernant l'interdiction d'utiliser certains facteurs de croissance dans l'élevage ;

Vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires et son règlement d'application (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 modifié ;

Vu le règlement (CE) n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ;

Vu les articles R. 113-20 à R. 113-27 et R. 113-30 du code rural,

En vigueur depuis le 15 mai 1999

L'article R. 113-26 est abrogé.

En vigueur depuis le 15 mai 1999

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter.

En vigueur depuis le samedi 15 mai 1999

Décret n°99-368 du 7 mai 1999
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8