A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-368 du 7 mai 1999
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R113-20 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance