a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°99-356 du 7 mai 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 8 mai 1999
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret du 5 février 1999 susvisé, les projets dont l'exécution a débuté entre le 1er janvier 1998 et la date de publication du présent décret peuvent bénéficier d'une aide au titre du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, à condition qu'un dossier de demande d'aide soit déposé au service juridique et technique de l'information et de la communication dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret.
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1 cité
Créé le 8 mai 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
En vigueur depuis le samedi 8 mai 1999
Décret n°99-356 du 7 mai 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4