A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 11-1 (Ab)Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 10 (M) → Version 4Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 11 (M) → Version 4
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 11-1 (Ab)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 10 (M)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 11 (M)