A créé les dispositions suivantes :
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 7-6 (Ab)Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 7-7 (M)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 7-6 (Ab)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 7-7 (M)