Décret n°99-352 du 5 mai 1999

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946
art. 7-3 (Ab)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946
art. 7-4 (Ab)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946
art. 7-5 (M)

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