Décret n°99-320 du 26 avril 1999

Article 9

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Article 9

Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'organisme habilité adresse un bilan de son fonctionnement aux ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de la culture et à l'ensemble des administrations ou organismes signataires des conventions.

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Créé le 28 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2004

Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'organisme habilité adresse un bilan de son fonctionnement aux ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de la culture et à l'ensemble des administrations ou organismes signataires des conventions.

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En vigueur du mercredi 28 avril 1999 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance