Abrogé par Décret n°2003-1371 du 31 décembre 2003 - art. 3 (V) JORF 1er janvier 2004
Créé le 28 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2004
Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'organisme habilité adresse un bilan de son fonctionnement aux ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de la culture et à l'ensemble des administrations ou organismes signataires des conventions.