Décret n°99-320 du 26 avril 1999

Article 8

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Article 8

Les conventions prévues à l'

article 7

sont conclues dans les trois mois suivant la publication du présent décret. A défaut, les clauses prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article sont réglées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.

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Créé le 28 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2004

Les conventions prévues à l'article 7 sont conclues dans les trois mois suivant la publication du présent décret. A défaut, les clauses prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article sont réglées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.

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En vigueur du mercredi 28 avril 1999 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance