Décret n°99-314 du 22 avril 1999

Article 6

Abrogé1 novembre 2013

Créé le 25 avril 1999 · En vigueur du 3 mai 2007 au 31 octobre 2013

Les personnes nommées dans le corps des techniciens paramédicaux civils sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de technicien paramédical civil de classe normale, sous réserve des dispositions des articles 7 à 9.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 novembre 2013

Abrogé parDécret n°2013-974 du 30 octobre 2013art. 31

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au jeudi 31 octobre 2013

En vigueur du vendredi 4 août 2006 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du samedi 10 septembre 2005 au jeudi 3 août 2006

En vigueur du dimanche 25 avril 1999 au vendredi 9 septembre 2005