Créé le 25 avril 1999 · En vigueur du 4 août 2006 au 31 octobre 2013
Décret n°99-314 du 22 avril 1999
Article 17
Abrogé1 novembre 2013
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 novembre 2013
En vigueur du vendredi 4 août 2006 au jeudi 31 octobre 2013
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le…
En vigueur du dimanche 25 avril 1999 au jeudi 3 août 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.