En vigueur depuis le 16 avril 1999
La condition de capacité financière définie aux II et V de l'article 1er doit être remplie à compter du 1er juillet 1999.
Décret n°99-295 du 15 avril 1999
La condition de capacité financière définie aux II et V de l'
article 1er
doit être remplie à compter du 1er juillet 1999.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 avril 1999
La condition de capacité financière définie aux II et V de l'article 1er doit être remplie à compter du 1er juillet 1999.
En vigueur depuis le vendredi 16 avril 1999
Source : Légifrance