Décret n°99-295 du 15 avril 1999

Article 2

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Article 2

La condition de capacité financière définie aux II et V de l'

article 1er

doit être remplie à compter du 1er juillet 1999.

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En vigueur depuis le 16 avril 1999

La condition de capacité financière définie aux II et V de l'article 1er doit être remplie à compter du 1er juillet 1999.

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