Décret n°99-278 du 12 avril 1999

Article 8

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Article 8

Le plan de desserte gazière est publié dans un délai maximum d'un an à compter de la publication du présent décret. Les communes non encore desservies peuvent faire appel à l'opérateur de leur choix si le plan n'est pas publié dans ce délai ou si, le plan étant publié, elles n'y figurent pas.

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Créé le 14 avril 1999 · Abrogé le 5 mai 2007

Le plan de desserte gazière est publié dans un délai maximum d'un an à compter de la publication du présent décret. Les communes non encore desservies peuvent faire appel à l'opérateur de leur choix si le plan n'est pas publié dans ce délai ou si, le plan étant publié, elles n'y figurent pas.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au vendredi 4 mai 2007

Source : Légifrance