Décret n°99-278 du 12 avril 1999

Article 4

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Article 4

Au terme des vérifications prévues à l'

article 3

, seules les communes dont l'étude de rentabilité fait apparaître un ratio au moins égal à zéro peuvent figurer dans le projet de plan de desserte gazière du département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au vendredi 4 mai 2007

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