Abrogé par Décret n°2007-684 du 4 mai 2007 - art. 8 (Ab) JORF 5 mai 2007
Créé le 14 avril 1999 · Abrogé le 5 mai 2007
Au terme des vérifications prévues à l'article 3, seules les communes dont l'étude de rentabilité fait apparaître un ratio au moins égal à zéro peuvent figurer dans le projet de plan de desserte gazière du département.