Décret n°99-278 du 12 avril 1999

Article 2

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Article 2

Pour chaque commune demandant son inscription au plan de desserte gazière ou pour chaque ensemble de communes pour lesquelles une demande a été présentée par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de distribution du gaz naturel, chaque opérateur gazier intéressé procède à une étude destinée à apprécier la rentabilité des investissements nécessaires à cette desserte, par référence à un ratio de rentabilité calculé selon les modalités figurant en

annexe au présent

décret.

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Créé le 14 avril 1999 · Abrogé le 5 mai 2007

Pour chaque commune demandant son inscription au plan de desserte gazière ou pour chaque ensemble de communes pour lesquelles une demande a été présentée par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de distribution du gaz naturel, chaque opérateur gazier intéressé procède à une étude destinée à apprécier la rentabilité des investissements nécessaires à cette desserte, par référence à un ratio de rentabilité calculé selon les modalités figurant en annexe au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au vendredi 4 mai 2007

Source : Légifrance