Décret n°99-278 du 12 avril 1999

Article 11

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Article 11

L'agrément mentionné à l'

article 10

peut être suspendu ou retiré par le ministre chargé de l'énergie, dans les formes prescrites à l'

article 8

du

décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983

concernant les relations entre l'administration et les usagers, si les conditions énumérées au deuxième alinéa de l'

article 10

ne sont pas ou plus remplies ainsi qu'en cas de manquement grave aux règles de sécurité en vigueur.

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Créé le 14 avril 1999 · Abrogé le 5 mai 2007

L'agrément mentionné à l'article 10 peut être suspendu ou retiré par le ministre chargé de l'énergie, dans les formes prescrites à l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, si les conditions énumérées au deuxième alinéa de l'article 10 ne sont pas ou plus remplies ainsi qu'en cas de manquement grave aux règles de sécurité en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au vendredi 4 mai 2007

Source : Légifrance