Décret n°99-269 du 6 avril 1999
Annexe
Abrogé1 janvier 2017
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du dimanche 11 avril 1999 au samedi 31 décembre 2016
Annexe
CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT TYPE SPÉCIFIQUE