Créé le 9 avril 1999 · Abrogé le 28 mars 2013
Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé dit contrat au tonnage, annexé au présent décret, est approuvé.
Décret n°99-268 du 1 avril 1999
Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé dit contrat au tonnage, annexé au présent décret, est approuvé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 9 avril 1999 · Abrogé le 28 mars 2013
Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé dit contrat au tonnage, annexé au présent décret, est approuvé.
Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013
En vigueur du vendredi 9 avril 1999 au mercredi 27 mars 2013
Source : Légifrance