Décret n°99-268 du 1 avril 1999

Article 1

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Article 1

Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé dit contrat au tonnage, annexé au présent décret, est approuvé.

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Créé le 9 avril 1999 · Abrogé le 28 mars 2013

Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé dit contrat au tonnage, annexé au présent décret, est approuvé.

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En vigueur du vendredi 9 avril 1999 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance