Art. 14. - Le 4o de l'article 205 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4o La valeur nominale et le nombre de titres transférés ou convertis. Toutefois, lorsque ces titres sont des actions, le capital social et le nombre de titres représenté par l'ensemble des actions de la même catégorie peuvent être indiqués en lieu et place de leur valeur nominale ; ».

Chapitre III

Dispositions diverses