Art. 15. - A l'article 57, la référence à l'article 72 de la loi sur les sociétés commerciales est remplacée par la référence à l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967.
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JORF n°79 du 3 avril 1999
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Art. 15. - A l'article 57, la référence à l'article 72 de la loi sur les sociétés commerciales est remplacée par la référence à l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967.