Art. 3. - L'article 5 du même décret est modifié comme suit :

I. - Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1o Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur dans les services mentionnés au 1o de l'article 4 ; ».

II. - Le 5o est abrogé.

III. - Le 8o est remplacé par les dispositions suivantes :

« 8o Les autres fonctionnaires des services mentionnés au 1o de l'article 4, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle B. »