Décret n°99-252 du 31 mars 1999

Article 4

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Article 4

Les destinataires sont :

le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui informe le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur l'évolution du corps électoral ;

les maires de la Nouvelle-Calédonie pour les électeurs inscrits dans leur commune ;

l'Institut national de la statistique et des études économiques et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer chargés du contrôle des listes électorales ;

les magistrats présidant les commissions administratives spéciales.

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En vigueur depuis le 1 avril 1999

Les destinataires sont :

  • le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui informe le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur l'évolution du corps électoral ;
  • les maires de la Nouvelle-Calédonie pour les électeurs inscrits dans leur commune ;
  • l'Institut national de la statistique et des études économiques et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer chargés du contrôle des listes électorales ;
  • les magistrats présidant les commissions administratives spéciales.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1999

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