Décret n°99-252 du 31 mars 1999

Article 4

Créé le 1 avril 1999

Les destinataires sont :
  • le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui informe le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur l'évolution du corps électoral ;
  • les maires de la Nouvelle-Calédonie pour les électeurs inscrits dans leur commune ;
  • l'Institut national de la statistique et des études économiques et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer chargés du contrôle des listes électorales ;
  • les magistrats présidant les commissions administratives spéciales.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1999