Décret n°99-252 du 31 mars 1999

Article 3

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Article 3

Les catégories d'information traitées sont :

identité de l'électeur : nom, prénoms, nom d'épouse ou de veuve, sexe, date et lieu de naissance ;

lieux et dates d'inscription sur la liste électorale ;

le type de liste électorale (générale, spéciale ou complémentaire) ;

admission de l'électeur à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ;

perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ;

acquisition de la nationalité française ;

perte de la nationalité française ;

mention du décès ;

pour les ressortissants de l'Union européenne : nationalité.

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En vigueur depuis le 1 avril 1999

Les catégories d'information traitées sont :

  • identité de l'électeur : nom, prénoms, nom d'épouse ou de veuve, sexe, date et lieu de naissance ;
  • lieux et dates d'inscription sur la liste électorale ;
  • le type de liste électorale (générale, spéciale ou complémentaire) ;
  • admission de l'électeur à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ;
  • perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ;
  • acquisition de la nationalité française ;
  • perte de la nationalité française ;
  • mention du décès ;
  • pour les ressortissants de l'Union européenne : nationalité.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1999

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