Décret n°99-249 du 31 mars 1999

Article 7

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Article 7

Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance existant à la date de publication du présent décret pourront continuer à fonctionner jusqu'à la conclusion d'une convention établie conformément aux dispositions de l'

article R. 5219-12 du code de la santé publique

et pendant un délai maximum d'un an à compter de la publication du présent décret.

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Créé le 1 avril 1999 · Abrogé le 8 août 2004

Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance existant à la date de publication du présent décret pourront continuer à fonctionner jusqu'à la conclusion d'une convention établie conformément aux dispositions de l'article R. 5219-12 du code de la santé publique et pendant un délai maximum d'un an à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance