Décret n°99-242 du 26 mars 1999

Article 29

Créé le 28 mars 1999

Les biens immobiliers, mobiliers et équipements affectés au fonctionnement du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont dévolus à titre gratuit et sans frais accessoires à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est substituée au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires dans les droits et obligations nés des contrats passés par ce dernier établissement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1999 au lundi 26 mai 2003