Créé le 28 mars 1999
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 79,53 F à 79,93 F à compter du 1er novembre 1998.
Décret n°99-241 du 24 mars 1999
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1999
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 79,53 F à 79,93 F à compter du 1er novembre 1998.