Créé le 28 mars 1999
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 78,12 F au 1er janvier 1997.
Créé le 28 mars 1999
En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1999
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 78,12 F au 1er janvier 1997.