Décret n°99-24 du 14 janvier 1999

Article 10

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Article 10

Pendant la période transitoire, les fonctions d'agent comptable sont assurées par un agent nommé conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'enseigement supérieur.

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Créé le 15 janvier 1999 · Abrogé le 22 décembre 2018

Pendant la période transitoire, les fonctions d'agent comptable sont assurées par un agent nommé conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'enseigement supérieur.

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En vigueur du vendredi 15 janvier 1999 au vendredi 21 décembre 2018

Source : Légifrance