Décret n°99-234 du 22 mars 1999

Article 2

Créé le 27 mars 1999

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 27 mars 1999