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Décret n°99-233 du 24 mars 1999

JORF n°72 du 26 mars 1999•2 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
    • Article 12
  • Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne
    • Article 36
    • Article 37
  • Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne
    • Sans article spécifique
  • Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse
    • Article 1
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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