Périmé1 septembre 2007
Créé le 24 mars 1999 · Périmé le 1 septembre 2007
Le décret n° 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants est abrogé.
Décret n°99-226 du 23 mars 1999
Le
décret n° 97-729 du 18 juin 1997
relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 mars 1999 · Périmé le 1 septembre 2007
Le décret n° 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants est abrogé.
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du mercredi 24 mars 1999 au vendredi 31 août 2007
Source : Légifrance