Périmé1 septembre 2007
Créé le 24 mars 1999
Le décret n° 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants est abrogé.
Décret n°99-226 du 23 mars 1999
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du mercredi 24 mars 1999 au vendredi 31 août 2007